ATTENTION: Une demande d'ouverture de compte en ligne par un client implique son acception explicite des conditions de vente ci-après énumérées aux articles 1 à 12 inclusivement.
CONDITIONS : La compagnie et/ou le commerçant ci haut nommé, ainsi que leur cautiongarant s’engagent au respect des présentes :
1. Propriété des marchandises
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement final du prix de vente. Toute perte devient la responsabilité de l’acheteur dès le moment du départ des marchandises ou services du vendeur. Toute réclamation, manque ou erreur doit être faite dans les 5 jours de la date de la facture.
2. Défaut de payer
Advenant le défaut de payer le prix conformément aux conditions de paiement stipulées au paragraphe ciaprès, le vendeur pourra exiger le paiement de tout solde dû sur le prix de vente et/ou soit reprendre possession des marchandises vendues, sans avis ou procédures judiciaires, le client y consentant à l’avance, sans aucune indemnité, ni remise des sommes reçues sur le prix de vente.
3. Retour de marchandises
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans une autorisation de la part du vendeur. De plus, des frais administratifs équivalant à 20% du prix de vente de telle marchandise seront exigés du client.
4. Terme régulier
Net 15 jours, ou selon convention entre les parties.
5. Intérêts
Tout compte passé dû portera intérêt au taux de 24% l’an (2% par mois) calculé mensuellement, le client s’engagent par les présentes aux dits intérêts.
6. Objet
Les conditions ci-dessus s’appliqueront à toutes les transactions relatives à l’achat de marchandises à intervenir entre les parties pendant toute la durée de leurs relations d’affaires.
7. Convention de crédit
Les parties conviennent d’un commun accord, que la détention par le vendeur d’un « Fac-Similé (CopieFax) » du contrat de crédit dûment complété et signé par l’acheteur, constitue une preuve d’engagement irréfutable, au même titre que si le vendeur détenait la copie de contrat de crédit originale.
8. Responsabilité personnelle
Lorsqu’il s’agit d’une corporation, la personne signant pour celle-ci s’engage de plus personnellement parle fait de cette seule signature, conjointement et solidairement avec cette corporation, envers le vendeur, pour toutes les obligations découlant des achats effectués suite à la présente demande d’ouverture de crédit et renonce à tout bénéfice de discussion et division. Le présent cautionnement demeurera valide, même si je n’exerçais aucune fonction.
9. Autorisation information de crédit
Le client par la présente demande l’ouverture de son compte client, autorise le vendeur, ses employés ,officiers ou représentants, à obtenir les informations le concernant.
10. Dommages Intérêts liquidés
Si dans l’hypothèse où le client faisait défaut de respecter l’une quelconque des obligations par lui assumée en vertu des présentes, le vendeur devrait avoir recours aux services d’un avocat pour la protection des ses droits ou pour les faire valoir, le client s’engage à payer au vendeur, une somme additionnelle équivalent à15% de tout solde qui serait alors dû, à titre de dommages intérêts liquidés, à moins qu’un texte de loi ou règlement ne l’en dispense, par la présente clause s’appliquant également dans le cas où le compte serait mis en collection auprès d’une agence de recouvrement.
11. Approbation de crédit
Le présent contrat de crédit prendra effet dès qu’il aura été approuvé par le service du crédit.
12. Élection de domicile
Le client consent à ce que pour toute poursuite à ce contrat ou aux marchandises vendues ainsi que l’exécution de toutes les obligations en vertu de la présente, les parties fassent élection de domicile dans le district judiciaire de Terrebonne. Le client renonce aux droits qu’il pourrait avoir relativement à la juridiction des tribunaux de quelqu’autre district de cette province.
